FAQ
Expatriation, fiscalité et services juridiques au Panama
Vous envisagez de vous installer au Panama, d’y créer une société, ou de protéger vos actifs à l’international? Cette FAQ a été conçue pour répondre aux questions les plus fréquentes que nous recevons chaque semaine. Tous nos conseils sont basés sur notre expérience concrète avec des expatriés et entrepreneurs francophones, accompagnés depuis plus de 10 ans.
Si vous ne trouvez pas la réponse que vous cherchez, contactez-nous ici et nous vous répondrons rapidement.
⚙️ Fonctionnement général d’une société au Panama
Quel est le coût de création et d’entretien d’une société offshore?
La création peut coûter entre 1000 et 1500 USD, avec un entretien annuel autour de 500 à 800 USD. Nos services incluent l’assistance complète : statuts, immatriculation, domiciliation, etc.
Pourquoi créer une société au Panama?
Pour bénéficier d’une fiscalité avantageuse, d’une structure flexible et d’un cadre légal internationalement reconnu. C’est particulièrement adapté aux entrepreneurs en ligne, investisseurs ou consultants globaux.
Une société anonyme panaméenne peut-elle être utilisée à des fins patrimoniales?
Oui. En plus de son usage commercial, la société panaméenne est également un excellent outil de planification patrimoniale, de protection d’actifs ou de succession.
Quelle est la différence entre une société panaméenne locale et offshore?
Une société locale opère sur le territoire panaméen et paie l’impôt local. Une société offshore, quant à elle, réalise ses opérations en dehors du Panama et ne paie pas d’impôt sur les revenus étrangers.
Qui contrôle une société anonyme panaméenne?
Ce sont les actionnaires qui détiennent la société et prennent les décisions clés. Ils nomment et révoquent les directeurs à leur convenance.
Peut-on être actionnaire ou directeur d’une société panaméenne sans résider au Panama?
Oui. Actionnaires et directeurs peuvent être des personnes physiques ou morales, de n’importe quelle nationalité, résidant ou non au Panama.
Quels suffixes peut-on utiliser dans le nom d’une société panaméenne?
Une société panaméenne peut porter les suffixes S.A., INC., ou CORP., ce qui est souvent perçu comme un gage de crédibilité à l’international.
Quels documents vais-je recevoir et sous quels délais?
Certificat de constitution
Statuts notariés
Numéro RUC
Actions de la société
Lettres de démission signées des administrateurs
Contrat de confidentialité
Le tout est généralement prêt sous 10 à 14 jours ouvrables.
Quels sont les documents requis pour constituer une société au Panama?
Copie de votre passeport
Justificatif de domicile récent
Formulaire de création (que nous vous fournissons)
Informations de base sur votre activité
Ces documents nous permettent de compléter le dossier de due diligence conformément aux exigences locales.
🔒 Confidentialité & obligations
Les noms des actionnaires sont-ils publics?
Non. Les actionnaires ne figurent pas au registre public. Les actions sont émises nominativement, sous forme de document privé.
Existe-t-il des frais annuels pour maintenir la société active?
Oui. Les frais annuels sont d’environ 900 USD et couvrent la taxe unique, l’agent résident, le compliance officer et la veille réglementaire.
Est-il obligatoire d’avoir un comptable (CPA)?
Pas pour les sociétés inactives. Pour les sociétés actives, il est obligatoire de déposer une déclaration fiscale annuelle via un CPA. Nous pouvons fournir ce service au besoin (≈ 500 USD/an).
Est-ce légal d’utiliser une société panaméenne depuis l’Europe?
Oui, à condition de respecter les obligations fiscales de votre pays d’origine. Une société offshore est un outil légal de structuration, mais elle doit être utilisée avec transparence et intelligence.
Comment protéger mes biens avec une structure juridique au Panama?
Grâce à des sociétés, des fondations ou des contrats spécifiques, vous pouvez séparer vos biens personnels de vos activités professionnelles et éviter leur saisie en cas de problème dans votre pays d’origine.
👥 Ressources humaines & obligations locales
Faut-il une licence pour exercer une activité commerciale au Panama?
Oui. Une licence commerciale est requise pour toute activité exercée localement. Certaines activités nécessitent des licences ou permis spéciaux.
Existe-t-il des restrictions à l’embauche d’étrangers?
Oui. La loi exige que 90 % des employés soient panaméens. Des exceptions existent selon les secteurs.
Peut-on employer du personnel étranger?
Oui, à condition d’obtenir des permis de résidence et de travail. Nous vous accompagnons également dans ces démarches.
Quels sont les rôles et responsabilités des administrateurs nominatifs dans une société panaméenne?
Les administrateurs nominatifs sont désignés uniquement pour apparaître dans le Registre Public, assurant la confidentialité du propriétaire réel. Ils n’ont aucun pouvoir décisionnel, ne gèrent pas la société, et signent à l’avance leur lettre de démission sans date. Un contrat de confidentialité est également fourni.
Les administrateurs ont-ils accès aux finances ou au pouvoir de signature?
Non. Ils ne sont ni signataires bancaires, ni impliqués dans la gestion financière. Seuls les véritables propriétaires contrôlent les comptes bancaires et les décisions financières.
Est-il possible de remplacer les administrateurs par mes propres collaborateurs?
Oui, à tout moment. La modification des administrateurs peut être réalisée sur demande, avec notre accompagnement.
En cas de contrôle fiscal ou de litige, les administrateurs sont-ils responsables?
Non. Leur responsabilité n’est jamais engagée, car ils n’ont aucun rôle actif dans la gestion de la société. Ils sont protégés par la loi panaméenne et les documents que nous remettons.
🌐 Commerce international, logistique & fiscalité
Peut-on ouvrir un compte bancaire au Panama à distance?
Non. La présence physique du signataire est en général requise pour des raisons de conformité bancaire. Nous vous assistons dans ce processus.
Quels sont les impôts applicables à une société panaméenne?
0 % sur les revenus étrangers, 25 % sur les bénéfices générés au Panama, 7 % d’ITBMS (TVA) sur les ventes locales, et environ 18–20 % de charges sociales sur les salaires.
Existe-t-il des zones libres d’impôts au Panama?
Oui. Certaines zones comme Colón Free Zone ou Panama Pacífico offrent des avantages logistiques et fiscaux pour les entreprises exportatrices.
Quels pays ont un traité de libre-échange avec le Panama?
Le Panama a des accords avec de nombreux pays : Canada, États-Unis, Mexique, Chili, Singapour, Taïwan, Pérou, et plus. Ces traités permettent souvent d’importer/exporter sans droits de douane.
Peut-on protéger sa marque au Panama?
Oui. Il est fortement recommandé de déposer votre marque localement pour éviter les contrefaçons ou le squattage de nom. Nous proposons également ce service.
Le Panama impose-t-il les revenus étrangers?
Non. Le Panama applique un système fiscal territorial : seuls les revenus générés localement sont imposables. Les revenus de source étrangère sont exonérés, même pour les résidents fiscaux.
Puis-je obtenir la résidence fiscale au Panama sans y vivre à l’année?
Oui, c’est possible selon votre situation personnelle, notamment si vous y avez un logement, des intérêts économiques ou une structure juridique. Une analyse personnalisée est essentielle.
Quelles sont les conditions pour changer de résidence fiscale légalement?
Il faut quitter fiscalement votre pays d’origine selon ses critères (domicile, centre d’intérêts), et s’installer dans un pays comme le Panama, avec un statut légal reconnu. Nous vous accompagnons dans cette transition délicate.
🔄 Visas et résidence
Qui peut obtenir un permis de résidence au Panama?
Les ressortissants de nombreux pays, dont la France, la Belgique, la Suisse et le Canada, peuvent demander un permis de résidence au Panama. Il existe plusieurs types de visas selon le profil : retraité, investisseur, professionnel, etc.
Quels sont les documents nécessaires pour le visa Pays Amis?
Ce visa demande généralement un passeport valide, un extrait de casier judiciaire, une preuve de revenus ou de contrat local, et quelques autres justificatifs. Notre cabinet vous accompagne pas à pas dans la préparation du dossier.
Dois-je créer une société pour obtenir le visa Pays Amis?
Pas nécessairement. Depuis 2021, le visa impose un lien économique avec le Panama. Vous avez deux options : investir au moins 300 000 USD ou être embauché localement (créer votre propre société, puis vous y embaucher). C’est la formule la plus courante chez nos clients, car elle offre flexibilité et autonomie — à condition d’être bien structurée juridiquement.
Puis-je travailler ou lancer une activité avec le visa Pays Amis?
Oui. Une fois résident temporaire ou permanent, vous pouvez légalement exercer une activité professionnelle ou commerciale au Panama. Si vous créez une société, vous pouvez en être dirigeant, associé et salarié. Vous pouvez aussi être embauché par une entreprise locale. Le visa « Pays Amis » inclus un permis de travail, ce permis permet donc une vraie intégration économique, contrairement à certains visas plus restrictifs.
Combien de temps prend l’obtention d’un permis de résident au Panama?
En général, entre 2 et 4 mois selon le type de visa et la réactivité des autorités. Nous faisons en sorte d’accélérer les démarches en préparant un dossier complet dès le départ.
Est-ce que je dois venir au Panama en personne pour faire ma carte de résidence?
Pas toujours. Pour certains services, une procuration suffit. Dans d’autres cas (résidence, ouverture bancaire), votre présence peut être nécessaire au moins une fois. Nous vous guidons précisément selon votre dossier.
Combien de temps dois-je rester au Panama pour conserver ma résidence ?
Pour conserver la résidence permanente, la règle générale est de passer au moins un jour au Panama tous les deux ans. Cela dit, si vous visez aussi la résidence fiscale, les exigences de présence sont différentes. Notre cabinet vous guide selon vos objectifs (vie sur place, plan B, fiscalité, naturalisation…).
Le permis de résident me donne-t-il droit à la résidence fiscale au Panama?
Non automatiquement. Le visa « Pays Amis » donne une résidence légale (immigration). Pour obtenir la résidence fiscale, il faut faire une démarche séparée auprès de la Direction Générale des Impôts (DGI), prouver des liens économiques et souvent un certain niveau de présence physique. Nous proposons un accompagnement complet pour les deux volets.
Puis-je inclure ma famille (conjoint, enfants) dans ma demande de résidence au Panama?
Oui, c’est l’un des grands avantages du permis de résident au Panama. Le titulaire principal peut inclure son/sa conjoint(e) et ses enfants à charge (généralement jusqu’à 25 ans s’ils étudient). Chaque membre aura sa propre carte de résidence, mais la demande se fait en groupe, ce qui simplifie la logistique et réduit certains frais.
Quelle est la différence entre le visa retraité et le visa investisseur au Panama?
Le visa retraité est destiné aux personnes percevant une pension mensuelle, tandis que le visa investisseur implique un apport financier dans un bien immobilier ou une société locale. Les conditions et avantages diffèrent selon chaque cas.
Le visa Pensionado est-il vraiment permanent ou faut-il le renouveler?
Oui, le visa Pensionado est un permis de résidence permanente valable à vie. Il n’y a aucun renouvellement périodique requis, tant que vous respectez deux conditions : 1) continuer à percevoir votre pension à vie, et 2) revenir au Panama au moins une fois tous les deux ans pour éviter l’expiration administrative de la carte de résident..
Quels types de documents sont acceptés pour prouver ma pension?
Vous devez fournir une attestation formelle de pension mensuelle à vie d’un montant minimum de 1 000 USD. Cette attestation doit provenir d’un organisme public, privé ou d’une compagnie d’assurance (rente viagère), et être légalisée ou apostillée, puis traduite officiellement en espagnol. Chaque pays a ses particularités — nous vous aidons à constituer un dossier conforme.
Est-ce que le visa retraite donne droit à des réductions ou avantages locaux?
Oui. Le visa Pensionado vous donne droit à de nombreux avantages légaux au Panama : réductions sur les transports publics, billets d’avion, soins de santé, médicaments, restaurants, services publics (eau, électricité), spectacles, musées… Ces bénéfices sont garantis par la loi panaméenne aux résidents retraités.
Est-il possible de faire la demande de permis de résident sans se déplacer au Panama?
La préparation du dossier peut être faite entièrement à distance. En revanche, une présence physique au Panama est requise pour déposer officiellement le dossier, faire les prises d’empreintes et récupérer la carte de résident. Généralement, un séjour de 5 à 7 jours suffit avec notre assistance.
Que se passe-t-il si ma pension change ou disparaît après l’obtention?
Le visa Pensionado repose sur une pension à vie. Si celle-ci est interrompue de façon imprévue après l’obtention du permis, cela ne l’annule pas automatiquement, mais cela peut poser problème lors de démarches futures (renouvellement de carte, naturalisation, etc.). Il est recommandé de consulter un avocat en cas de changement de situation.
Le visa retraite permet-il de devenir citoyen panaméen à terme?
Oui. Comme tout résident permanent, un titulaire du visa Pensionado peut demander la citoyenneté panaméenne après 5 ans de résidence effective (ou 3 ans pour certains cas selon les conventions bilatérales). Une présence physique réelle et continue au Panama est généralement exigée pour que la demande soit recevable.
📜 Testament & succession
Puis-je faire un testament valable au Panama même en vivant à l’étranger?
Oui, un testament panaméen est valable à l’international s’il est bien rédigé. Il permet d’éviter les successions bloquées ou contestées. Nous vous aidons à le rédiger de façon optimale.
Est-ce que je peux déshériter mes enfants en passant par le Panama?
Dans certains pays comme la France, c’est interdit. Mais le droit panaméen offre plus de liberté testamentaire. Il est donc possible, dans certains cas, de structurer légalement une succession avec plus de flexibilité.
✅ Notre accompagnement
Quelle est la différence entre Expat Legal Panama et d’autres cabinets?
Nous ne faisons pas que créer des sociétés. Nous vous accompagnons stratégiquement, depuis l’incorporation jusqu’à l’opération complète de votre entreprise, y compris : licence, fiscalité, personnel, comptabilité, banque et optimisation juridique.
Offrez-vous un accompagnement en français?
Oui. Notre équipe francophone vous accompagne dans votre langue, avec des explications claires, des traductions juridiques et une disponibilité adaptée à votre fuseau horaire si vous êtes en Europe.
Combien de temps prend une mission complète avec vous
Tout dépend du service. Une société peut être prête en 72h. Une résidence peut prendre plusieurs semaines. Nous définissons un calendrier dès le départ et restons en contact constant.
Qu’est‑ce qui distingue votre cabinet d’autres prestataires
Nous sommes un cabinet d’avocats inscrit au barreau panaméen, avec une réelle spécialisation dans l’accompagnement des francophones. Contrairement à de simples intermédiaires, nous garantissons compétence, transparence et légalité.
💬 Vous avez encore des doutes ?
N’hésitez pas à nous contacter ici pour une consultation gratuite ou personnalisée.